Article considérant 39

(39) Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la loi DPA 1998, les données sensibles peuvent être traitées par les autorités compétentes à des fins répressives dans deux cas uniquement: 1) la personne concernée a donné son consentement au traitement à des fins répressives et, au moment où le traitement est effectué, le responsable du traitement dispose d’un document stratégique approprié; ou 2) le traitement est strictement nécessaire aux fins répressives, il remplit au moins une des conditions énoncées à l’annexe 8 de la loi DPA 2018 et, au moment où le traitement est effectué, le responsable du traitement dispose d’un document stratégique approprié.