Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 40 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(40) En ce qui concerne le premier cas et comme expliqué au considérant 38, le recours au consentement n’est pas considéré comme pertinent pour le type de situation de transfert faisant l’objet de la présente décision.

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