(42) Enfin, lorsque le traitement repose sur l’une des conditions figurant sur la liste établie à l’annexe 8, et en vertu de l’article 42 de la loi DPA 2018 respectivement, un «document stratégique approprié» doit être en place – expliquant les procédures du responsable du traitement pour garantir le respect des principes de protection des données, ainsi que les politiques dudit responsable en matière de conservation et d’effacement des données à caractère personnel – et des obligations de tenir un registre consolidé s’appliquent.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.