(44) Lorsque les autorités compétentes procèdent au traitement des données à des fins répressives, cela peut comprendre des finalités archivistiques, de recherche scientifique ou historique, et statistiques. Dans ces situations, la loi DPA 2018 précise également que l’archivage (ou le traitement à des finalités de recherche scientifique ou historique, et statistiques) n’est pas autorisé lorsqu’il est effectué dans le cadre de décisions prises à l’égard d’une personne concernée spécifique ou si cet archivage est susceptible de lui causer un préjudice ou une détresse.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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