Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 46 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(46) Par ailleurs, de la même façon que l’article 7 de la directive (UE) 2016/680, le régime de protection des données du Royaume-Uni précise que les données à caractère personnel fondées sur des faits doivent être, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles. Le cas échéant et autant que possible, une distinction claire doit être établie entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que les suspects, les personnes reconnues coupables d’une infraction pénale, les victimes d’une infraction pénale et les témoins.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).