(46) Par ailleurs, de la même façon que l’article 7 de la directive (UE) 2016/680, le régime de protection des données du Royaume-Uni précise que les données à caractère personnel fondées sur des faits doivent être, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles. Le cas échéant et autant que possible, une distinction claire doit être établie entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que les suspects, les personnes reconnues coupables d’une infraction pénale, les victimes d’une infraction pénale et les témoins.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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