Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 48 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(48) Le service de police d’Irlande du Nord (PSNI) n’est pas tenu par la loi de suivre le CBP relatif à la gestion des informations policières. Toutefois, le cadre de la gestion des informations policières adopté en 2011 est complété par un manuel du service de police d’Irlande du Nord (PSNI Handbook), qui établit des politiques et des procédures sur la manière dont le CBP relatif à la gestion des informations policières est appliqué en Irlande du Nord.

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