Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 49 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(49) En Écosse, les forces de police s’appuient sur les instructions permanentes relatives à la conservation des dossiers, sur lesquelles s’appuie la politique de gestion des dossiers du service de police d’Écosse. Les instructions permanentes fixent des règles de conservation spécifiques pour les dossiers conservés par la police écossaise.

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