(5) La Commission a soigneusement analysé la législation et les pratiques pertinentes du Royaume-Uni (UK). Sur la base de ses constatations, exposées ci-dessous, la Commission conclut que le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées des autorités compétentes au sein de l’Union relevant du champ d’application de la directive (UE) 2016/680, vers les autorités compétentes au sein du Royaume-Uni relevant du champ d’application de la partie 3 de la loi de 2018 sur la protection des données (Data Protection Act 2018, la «loi DPA 2018»).
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.