Article considérant 50

(50) Outre l’exigence générale de vérifier les dossiers, qui s’applique à l’ensemble du Royaume-Uni, de plus amples détails sont énoncés dans les règles locales. À titre d’exemple, en ce qui concerne l’Angleterre et le pays de Galles, la loi sur la police et les preuves criminelles, telle que modifiée par la loi de 2012 sur la protection des libertés (Protection of Freedoms Act 2012 – la loi PoFA), prévoit la conservation d’empreintes digitales et des profils ADN ainsi qu’un régime spécifique pour les personnes non condamnées. La loi sur la protection des libertés a également créé le poste de commissaire responsable de la conservation et de l’utilisation du matériel biométrique (Commissioner for the Retention and Use of Biometric Material – «commissaire à la biométrie»). Des règles spécifiques concernant les photographies d’identité judiciaire sont énoncées dans le document 2017 Custody Image Review (Évaluation des photographies d’identité judiciaire 2017). En ce qui concerne l’Écosse, la loi de 1995 sur les procédures pénales en Écosse prévoit les règles relatives à l’obtention et à la conservation des empreintes digitales et des échantillons biologiques. Comme pour l’Angleterre et le pays de Galles, la législation réglemente la conservation des données biométriques dans différents cas.