Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 52 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(52) Ces principes se reflètent à l’article 40 de la loi DPA 2018, selon lequel, à l’instar de l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2016/680, les données à caractère personnel traitées pour l’une des fins répressives doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée de ces données, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. Cela inclut la protection contre le traitement non autorisé ou illicite des données et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle. L’article 66 de la loi DPA 2018 précise de plus que chaque responsable du traitement et chaque sous-traitant doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques résultant du traitement des données à caractère personnel. D’après les notes explicatives, le responsable du traitement doit évaluer les risques et, sur la base de cette évaluation, prendre les mesures de sécurité adéquates, par exemple, le chiffrement ou des niveaux spécifiques d’habilitation de sécurité pour le personnel chargé de traiter les données. Ladite évaluation doit également tenir compte, par exemple, de la nature des données traitées ou de tous autres facteurs ou circonstances pertinents susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité du traitement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).