(56) Dans des cas particuliers, le responsable du traitement doit également fournir à la personne concernée – afin de lui permettre d’exercer ses droits en vertu de la loi DPA 2018 (par exemple, lorsque les données à caractère personnel traitées sont collectées à l’insu de la personne concernée) – des informations concernant a) la base juridique du traitement; b) les informations relatives à la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, aux critères utilisés pour déterminer cette durée; c) le cas échéant, les informations relatives aux catégories de destinataires des données à caractère personnel (y compris les destinataires dans les pays tiers ou au sein d’organisations internationales); d) toutes autres informations complémentaires nécessaires à l’exercice des droits de la personne concernée en vertu de la partie 3 de la loi DPA 2018.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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