Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 58 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(58) Le droit d’accès est établi par l’article 45 de la loi DPA 2018. Premièrement, une personne est en droit d’obtenir, du responsable du traitement, la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Deuxièmement, lorsque les données à caractère personnel sont traitées, la personne concernée a le droit d’accéder à ces données et de recevoir les informations suivantes concernant le traitement: a) les finalités du traitement ainsi que ses bases juridiques; b) les catégories de données concernées; c) le destinataire auquel les données ont été communiquées; d) la durée pendant laquelle les données à caractère personnel sont conservées; e) l’existence du droit de la personne concernée à la rectification et à l’effacement des données à caractère personnel; f) le droit d’introduire une réclamation; et g) toute information relative à l’origine des données à caractère personnel concernées.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).