(59) En vertu de l’article 46 de la loi DPA 2018, la personne concernée a le droit d’exiger du responsable du traitement qu’il rectifie les données à caractère personnel inexactes qui la concernent. Le responsable du traitement doit rectifier (ou compléter, si les données sont inexactes parce qu’elles sont incomplètes) les données dans les meilleurs délais. Si les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires, le responsable du traitement doit (au lieu de rectifier les données) limiter leur traitement.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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