Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(6) La présente décision a pour effet d’autoriser ces transferts sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autre autorisation pendant une période de quatre ans, renouvelable, et sans préjudice des conditions exposées à l’article 35 de la directive (UE) 2016/680.

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