Article considérant 60

(60) L’article 47 de la loi DPA 2018 confère aux personnes le droit à l’effacement et à la limitation du traitement. Le responsable du traitement doit effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel lorsque le traitement de ces données est susceptible d’enfreindre l’un des principes de protection des données, les motifs légaux du traitement, ou les garanties relatives à l’archivage et au traitement de données sensibles. Le responsable du traitement doit également effacer les données lorsqu’il y est légalement tenu. Si les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires, le responsable du traitement doit (au lieu d’effacer les données) limiter leur traitement. Ledit responsable doit limiter le traitement de données à caractère personnel si une personne concernée conteste l’exactitude des données à caractère personnel, mais qu’il ne peut être déterminé si elles sont exactes ou non.