Article considérant 61

(61) Lorsqu’une personne concernée demande que les données à caractère personnel soient rectifiées ou effacées, ou que le traitement desdites données soit limité, le responsable du traitement doit lui indiquer par écrit si sa demande a été acceptée, et si elle a été refusée, informer la personne concernée des raisons du refus et des voies de recours possibles (le droit de la personne concernée d’introduire une demande auprès du commissaire à l’information pour vérifier que la limitation a bien été appliquée de manière licite, le droit d’introduire une réclamation auprès du commissaire à l’information, et le droit de demander une injonction judiciaire à se conformer aux dispositions légales).