(63) En outre, la personne concernée a le droit d’être informée dans les meilleurs délais, par le responsable du traitement, de toute violation de données à caractère personnel lorsque cette dernière est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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