(65) En outre, en vertu de l’article 53, paragraphe 4, de la loi DPA 2018, le secrétaire d’État peut, par voie de règlements, préciser le montant maximum des frais.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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