Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 66 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(66) Une autorité compétente peut, dans certaines circonstances, limiter certains droits de la personne concernée, à savoir le droit d’accès, le droit à l’information, le droit d’être informé d’une violation de données à caractère personnel, et le droit d’être informé des raisons motivant le refus de donner suite à une demande de rectification et d’effacement. À l’instar du régime prévu au chapitre III de la directive (UE) 2016/680, l’autorité compétente ne peut appliquer la limitation que si, compte tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée, celle-ci constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour: a) éviter de gêner une enquête, une recherche ou une procédure officielle ou judiciaire; b) éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales; c) protéger la sécurité publique; d) protéger la sécurité nationale; e) protéger les droits et les libertés d’autrui.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).