(67) L’ICO a communiqué des orientations concernant l’application de ces limitations. Selon ces orientations, les responsables du traitement doivent effectuer une analyse au cas par cas pour concilier les droits de la personne avec le préjudice que causerait la divulgation. Ils doivent notamment justifier toute limitation appliquée comme étant nécessaire et proportionnée et ne peuvent appliquer que les limitations prévues si cela risque de nuire aux objectifs susmentionnés.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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