Article considérant 68

(68) Un certain nombre d’autres documents d’orientations ont été publiés par les autorités compétentes. Ils fournissent des informations détaillées concernant tous les aspects de la législation sur la protection des données, y compris l’application des limitations des droits des personnes concernées. À titre d’exemple, en ce qui concerne l’article 45, paragraphe 4, le manuel sur la protection des données du conseil du chef de la police nationale (Data Protection Manual of the National Police Chief’s Counsel) dispose ce qui suit: «Il est essentiel de noter que les limitations ne peuvent être appliquées que dans la mesure où elles sont nécessaires et aussi longtemps que nécessaire. En conséquence, une application sans nuance de la limitation à toutes les données à caractère personnel d’un requérant ou l’application permanente de cette limitation ne sont pas autorisées. Sur ce dernier point, il est fréquent que les données à caractère personnel qui sont collectées à l’insu de la personne concernée, qui est suspectée dans le cadre d’une enquête, doivent être protégées dans un premier temps contre la divulgation à cette personne pour éviter de nuire à l’enquête lorsque cette dernière est en cours. À une date ultérieure cependant, la divulgation ne causerait aucun préjudice si les données à caractère personnel avaient été communiquées à la personne concernée lors de son audition. Les forces de police adoptent des processus qui garantissent que ces limitations ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire et aussi longtemps que nécessaire». Ces orientations donnent également des exemples des cas où chacune des limitations est susceptible d’être appliquée.