Article considérant 69

(69) De plus, en ce qui concerne la possibilité de limiter l’un des droits susmentionnés aux fins de la protection de la «sécurité nationale», un responsable du traitement peut déposer une demande de certificat signé par un ministre ou le procureur général (Attorney General) [ou l’avocat général pour l’Écosse (Advocate General for Scotland) ] attestant qu’une limitation de ces droits est une mesure nécessaire et proportionnée pour protéger la sécurité nationale. Le gouvernement du Royaume-Uni a publié des orientations relatives aux certificats de sécurité nationale au titre de la loi DPA 2018, qui soulignent notamment que toute limitation des droits de la personne concernée pour la sauvegarde de la sécurité nationale doit être nécessaire et proportionnée (pour plus de détails sur les certificats de sécurité nationale, voir les considérants 131 à 134).