Article considérant 7

(7) Le Royaume-Uni est une démocratie parlementaire. Il dispose d’un Parlement souverain qui constitue l’autorité suprême de toutes les autres institutions publiques, d’un pouvoir exécutif issu du Parlement et responsable devant ce dernier ainsi que d’un pouvoir judiciaire indépendant. Le pouvoir exécutif tire son autorité de sa capacité à bénéficier de la confiance de la Chambre des communes élue et il est responsable devant les deux Chambres du Parlement (Chambre des communes et Chambre des lords), qui sont elles-mêmes chargées de contrôler le gouvernement et de débattre des lois et de les adopter. Le Parlement du Royaume-Uni a délégué au Parlement écossais, au Parlement gallois (Sanedd Cymru) et à l’Assemblée d’Irlande du Nord la responsabilité de légiférer sur certaines questions internes en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord. Si la protection des données relève de la compétence exclusive du Parlement du Royaume-Uni, c’est-à-dire que la même législation s’applique dans tout le pays, d’autres domaines d’action politique présentant un intérêt pour la présente décision ont été décentralisés. Par exemple, les systèmes de justice pénale, y compris les fonctions de police (les activités exercées par les forces de police) en Écosse et en Irlande du Nord, sont respectivement dévolus au Parlement écossais et à l’Assemblée d’Irlande du Nord.