(70) En outre, lorsqu’une limitation des droits de la personne concernée s’applique, l’autorité compétente doit informer cette dernière, dans les meilleurs délais, de ladite limitation, des raisons qui la motivent, et des voies de recours possibles, sauf si ces informations sont susceptibles de remettre en question les raisons motivant la limitation. Une garantie supplémentaire contre le recours abusif aux limitations est que le responsable du traitement doit consigner les raisons motivant la limitation des informations et mettre ce registre à la disposition du commissaire à l’information, si demande en est faite.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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