Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 70 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(70) En outre, lorsqu’une limitation des droits de la personne concernée s’applique, l’autorité compétente doit informer cette dernière, dans les meilleurs délais, de ladite limitation, des raisons qui la motivent, et des voies de recours possibles, sauf si ces informations sont susceptibles de remettre en question les raisons motivant la limitation. Une garantie supplémentaire contre le recours abusif aux limitations est que le responsable du traitement doit consigner les raisons motivant la limitation des informations et mettre ce registre à la disposition du commissaire à l’information, si demande en est faite.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).