(71) Si le responsable du traitement refuse de fournir les informations de transparence supplémentaires, ou l’accès, ou qu’il refuse une demande de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement, la personne peut demander au commissaire à l’information de vérifier que le responsable du traitement a bien appliqué la limitation de manière licite. La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès du commissaire à l’information ou demander une injonction judiciaire ordonnant au responsable du traitement de donner suite à sa demande.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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