Article considérant 72

(72) Les articles 49 et 50 de la loi DPA 2018 couvrent respectivement les droits relatifs à la prise de décision automatisée et les garanties à appliquer. À l’instar de ce que prévoit l’article 11 de la directive (UE) 2016/680, le responsable du traitement ne peut prendre une décision déterminante fondée exclusivement sur le traitement automatisé de données à caractère personnel que si elle est nécessaire ou autorisée par la loi. Une décision est déterminante si elle est susceptible de produire des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou d’affecter cette dernière de manière significative.