Article considérant 73

(73) Lorsque la loi oblige ou autorise le responsable du traitement à prendre une décision déterminante, l’article 50 de la loi DPA 2018 fixe les garanties qui s’appliqueront à cette décision (définie comme une «décision déterminante désignée»). Le responsable du traitement doit, dès que cela est raisonnablement réalisable, informer la personne concernée que cette décision a été prise. Dès lors, la personne concernée peut, dans un délai d’un mois, demander au responsable du traitement de revoir la décision ou d’en prendre une nouvelle qui n’est pas fondée exclusivement sur le traitement automatisé. Le responsable du traitement doit évaluer la demande et tenir la personne concernée informée de l’issue de cette évaluation. La loi DPA 2018 investit le secrétaire d’État du pouvoir d’adopter les règlements fixant des garanties supplémentaires. Aucun règlement de ce type n’a encore été adopté.