Article considérant 75

(75) Le régime des transferts internationaux du Royaume-Uni est régi par le chapitre 5 de la partie 3 de la loi DPA 2018, et reflète l’approche adoptée au chapitre V de la directive (UE) 2016/680. En particulier, pour transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers, une autorité compétente doit remplir trois conditions: a) le transfert doit être nécessaire à des fins répressives; b) le transfert doit être fondé sur: i) un règlement d’adéquation en ce qui concerne le pays tiers, ii) s’il ne repose pas sur un règlement d’adéquation, l’existence de garanties appropriées, ou iii) s’il ne repose pas sur une décision d’adéquation ou des garanties appropriées, il doit être fondé sur des circonstances particulières; et c) le destinataire du transfert doit être: i) une autorité pertinente (c’est-à-dire l’équivalent d’une autorité compétente) dans le pays tiers; ii) une «organisation internationale compétente», par exemple un organisme international qui exerce des fonctions correspondant à l’une des fins répressives; ou iii) une personne autre qu’une autorité pertinente, mais uniquement lorsque le transfert est strictement nécessaire à l’une des fins répressives; il n’existe pas de libertés ni de droits fondamentaux de la personne concernée qui prévalent sur l’intérêt public exigeant le transfert; un transfert des données à caractère personnel à une autorité pertinente du pays tiers serait inefficace ou inapproprié; et le destinataire est informé des fins pour lesquelles les données sont susceptibles d’être traitées.