Article considérant 77

(77) En ce qui concerne la procédure, les règlements sont soumis aux règles de procédure «générales» prévues par l’article 182 de la loi DPA 2018. Selon ladite procédure, le secrétaire d’État doit consulter le commissaire à l’information lorsqu’il propose d’adopter de futurs règlements d’adéquation au Royaume-Uni. Une fois adoptés par le secrétaire d’État, lesdits règlements sont déposés devant le Parlement et soumis à la procédure «d’approbation tacite», en vertu de laquelle les deux Chambres du Parlement peuvent examiner les règlements et sont habilitées à voter une proposition d’annulation du règlement dans un délai de 40 jours.