Article considérant 78

(78) Conformément à l’article 74B, paragraphe 1, de la loi DPA 2018, les règlements d’adéquation doivent être réexaminés tous les quatre ans au minimum et le secrétaire d’État doit suivre, de manière permanente, les évolutions au sein des pays tiers et des organisations internationales susceptibles d’avoir une incidence sur les décisions d’adopter des règlements d’adéquation, ou de modifier ou d’abroger lesdits règlements. Lorsque le secrétaire d’État constate qu’un pays donné ou une organisation n’assure plus un niveau de protection des données à caractère personnel adéquat, il est tenu, dans la mesure nécessaire, de modifier ou d’abroger les règlements et d’engager des consultations avec le pays tiers ou l’organisation internationale concernés en vue de remédier à ce manquement.