Article considérant 8

(8) Bien que le Royaume-Uni ne dispose pas d’une constitution codifiée à proprement parler, ses principes constitutionnels se sont dessinés au fil du temps, découlant notamment de la jurisprudence et de la convention. La valeur constitutionnelle de certains textes législatifs, tels que la Grande Charte (Magna Carta), la déclaration des droits de 1689 (Bill of Rights 1689) et la loi de 1998 sur les droits de l’homme (Human Rights Act 1998), a été reconnue. Les droits fondamentaux des personnes ont été intégrés dans ce corpus constitutionnel à partir de la common law, des textes législatifs et des traités internationaux, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), que le Royaume-Uni a ratifiée en 1951. Le Royaume-Uni a également ratifié la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (convention 108) en 1987.