Article considérant 80

(80) Si un transfert ne repose pas sur une décision d’adéquation ou des garanties appropriées, il peut avoir lieu dans certaines circonstances spécifiques, dites «circonstances spéciales». Tel est le cas lorsque le transfert est nécessaire: a) à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne; b) à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée; c) à la prévention d’une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d’un pays tiers; d) dans des cas particuliers pour l’une des fins répressives; ou e) dans des cas particuliers, à des fins juridiques (par exemple, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour obtenir un avis juridique). Il convient de noter que les points d) et e) ne s’appliquent pas si les droits et libertés de la personne concernée prévalent sur l’intérêt public du transfert. Cet ensemble de circonstances correspond aux situations et conditions spécifiques qualifiées de «dérogations» au titre de l’article 38 de la directive (UE) 2016/680.