(81) Dans ces circonstances, la date du transfert, l’heure, la justification, le nom du destinataire et toute autre information pertinente le concernant et la description des données à caractère personnel transférées doivent être documentés, et mis à la disposition du commissaire à l’information à sa demande.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.