Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 85 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(85) Cependant, à l’instar de l’article 35, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/680, cette autorisation n’est pas requise lorsque a) le transfert est nécessaire aux fins de la prévention d’une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d’un État membre ou d’un pays tiers ou pour les intérêts essentiels d’un État membre et que b) l’autorisation ne peut pas être obtenue en temps utile. Dans ce cas, l’autorité de l’État membre qui aurait été responsable de la décision d’autoriser ou non le transfert doit en être informée dans les meilleurs délais.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).