Article considérant 9

(9) La loi de 1998 sur les droits de l’homme inscrit les droits énoncés dans la CEDH dans le droit du Royaume-Uni. Elle accorde à toute personne les droits et libertés fondamentaux prévus aux articles 2 à 12 et à l’article 14 de la CEDH et aux articles 1 à 3 du protocole no 1 et à l’article 1er du protocole no 13, lus en combinaison avec les articles 16 à 18 de la CEDH. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée et familiale, qui inclut lui-même le droit à la protection des données, et du droit à un procès équitable. En particulier, en vertu de l’article 8 de la CEDH, il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit au respect de la vie privée que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.