(91) La loi DPA 2018 énonce également des exigences supplémentaires lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Ces exigences comprennent une obligation d’effectuer des analyses d’impact relatives à la protection des données et de consulter le commissaire à l’information avant de procéder au traitement s’il ressort de cette analyse que le traitement engendrerait un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes (en l’absence de mesures visant à atténuer ce risque).
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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