Article considérant 92

(92) Le responsable du traitement doit par ailleurs désigner un délégué à la protection des données, sauf si ledit responsable est une juridiction ou une autre autorité judiciaire dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle. Le responsable du traitement doit veiller à ce que le délégué à la protection des données soit associé à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel, qu’il dispose des ressources nécessaires ainsi que de l’accès aux données à caractère personnel et aux traitements et qu’il puisse exercer ses missions en toute indépendance. Les missions du délégué à la protection des données sont énoncées à l’article 71 de la loi DPA 2018, dont celles de fournir des informations et dispenser des conseils, de contrôler le respect des règles ainsi que de coopérer avec le commissaire à l’information et de faire office de point de contact pour ce dernier. Lorsqu’il accomplit ses tâches, le délégué à la protection des données doit tenir dûment compte des risques associés aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.