(93) Pour garantir un niveau adéquat de protection des données également dans la pratique, une autorité de contrôle indépendante chargée de surveiller l’application des règles en matière de protection des données et de les faire respecter doit être mise en place. Cette autorité doit agir en toute indépendance et en toute impartialité dans l’exercice de ses fonctions et compétences.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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