(94) Au Royaume-Uni, l’autorité chargée de surveiller l’application du RGPD britannique et de la DPA 2018 et de les faire respecter est le commissaire à l’information. Le commissaire à l’information surveille également le traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes qui relèvent du champ d’application de la partie 3 de la loi DPA 2018. Le commissaire à l’information est une «personne morale individuelle»: une entité juridique séparée constituée d’une seule personne. Le commissaire à l’information est soutenu dans son travail par un bureau. Le 31 mars 2020, le personnel permanent du Bureau du commissaire à l’information comptait 768 membres. Le ministère parrain du commissaire à l’information est le ministère du numérique, de la culture, des médias et du sport.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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