Article considérant 96

(96) Les conditions pour la nomination et la révocation du commissaire à l’information sont énoncées à l’annexe 12 de la loi DPA 2018. Le commissaire à l’information est nommé par la Reine suivant les recommandations du Gouvernement, en vertu d’une compétition juste et ouverte. Le candidat doit posséder les qualifications, les aptitudes et les compétences adéquates. Conformément au code de gouvernance pour les nominations publiques, un panel d’évaluation consultatif dresse une liste des candidats retenus. Avant que le secrétaire d’État au département du numérique, de la culture, des médias et du sport n’arrête sa décision, le comité spécial compétent du Parlement est tenu d’effectuer un examen préalable à la nomination. L’avis de la commission est ensuite rendu public.