Article considérant 97

(97) Le commissaire à l’information est nommé pour une durée maximale de sept ans. Le commissaire à l’information peut être démis de ses fonctions par la Reine à la suite d’une requête émise par les deux Chambres. Aucune demande de révocation du commissaire à l’information ne peut être présentée à l’une ou l’autre des Chambres du Parlement, sauf si un ministre dépose un rapport à la Chambre concernée exposant qu’il est convaincu que le commissaire à l’information a commis une faute grave et/ou que le commissaire ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions.