Article considérant 98

(98) Le financement du commissaire à l’information provient de trois sources: i) les frais de protection de données payés par les responsables du traitement qui sont fixés par les règlements du secrétaire d’État et constituent 85 à 90 % du budget annuel du bureau; ii) les subventions susceptibles d’être versées par le gouvernement au commissaire à l’information et servant principalement à payer les coûts d’exploitation du commissaire à l’information en ce qui concerne les missions qui ne sont pas liées à la protection des données; et iii) les frais facturés pour la prestation de services. À l’heure actuelle, aucun frais de cette sorte n’est facturé.