Décision d’exécution (UE) 2021/1774 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1774
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1774
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1774)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/1774EUR-Lex →

(1) La décision d’exécution (UE) 2018/1493 du Conseil a autorisé la Hongrie à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2021, une mesure particulière qui consiste, d’une part, à limiter à 50 % le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les dépenses liées aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles, par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, et, d’autre part, à ne pas assimiler à des prestations de services à titre onéreux l’utilisation à des fins non professionnelles d’une voiture particulière affectée à l’entreprise d’un assujetti, lorsque cette voiture a fait l’objet de la limitation autorisée au titre de l’article 1er de ladite décision d’exécution, par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive (ci-après dénommée «mesure particulière»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1774. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).