Décision d’exécution (UE) 2021/1774 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1774
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1774
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1774)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/1774EUR-Lex →

(2) Par lettre enregistrée à la Commission le 25 février 2021, la Hongrie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière (ci-après dénommée «demande de prorogation»).

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