(3) En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande de prorogation aux autres États membres par lettres datées du 7 avril 2021. Par lettre datée du 8 avril 2021, la Commission a informé la Hongrie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande de prorogation.
Décision d’exécution (UE) 2021/1774 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1774
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1774
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1774)
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