(4) En vertu de l’article 5 de la décision d’exécution (UE) 2018/1493, la Hongrie a présenté, en même temps que la demande de prorogation, un rapport comprenant le réexamen du pourcentage fixé pour la déduction de la TVA. Sur la base des informations actuellement disponibles, à savoir l’expérience tirée des contrôles fiscaux et les données statistiques relatives à l’utilisation privée des voitures particulières, la Hongrie confirme dans la demande de prorogation que la limitation de 50 % reste justifiée et appropriée. Par ailleurs, en simplifiant la perception de la TVA, la mesure particulière a effectivement permis de réduire la charge administrative pour les entreprises et les autorités fiscales. Dans le même temps, elle empêche la fraude fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité. Il convient donc que la Hongrie soit autorisée à proroger l’application de cette mesure particulière.
Décision d’exécution (UE) 2021/1774 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1774
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1774
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1774)
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