(6) Si la Hongrie estime qu’il est nécessaire de proroger l’autorisation au-delà de 2024, elle devra présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2024, une demande de prorogation accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage maximal appliqué.
Décision d’exécution (UE) 2021/1774 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1774
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1774
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1774)
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