(3) En vertu de la décision 2009/791/CE du Conseil, l’Allemagne a été autorisée à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE. Après avoir fait l’objet de prorogations successives, cette autorisation arrive à expiration le 31 décembre 2021.
Décision d’exécution (UE) 2021/1776 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1776
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1776
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1776)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.