Article considérant 4

(4) La directive 2009/162/UE du Conseil a inséré l’article 168 bis dans la directive 2006/112/CE afin de limiter la déduction à la proportion de l’utilisation effective aux fins des activités de l’entreprise et d’appliquer ainsi plus efficacement le principe selon lequel la déduction ne prend naissance que dans la mesure où les biens et les services concernés sont utilisés aux fins des activités de l’entreprise de l’assujetti. L’article 1er de la décision 2009/791/CE a été modifié afin d’inclure une référence à l’article 168 bis de la directive 2006/112/CE. Le titre de la décision 2009/791/CE doit donc également mentionner l’article 168 bis de la directive 2006/112/CE.