Article considérant 5

(5) Par lettre enregistrée à la Commission le 19 février 2021, l’Allemagne a présenté à la Commission une demande selon laquelle l’autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, en vue d’exclure entièrement du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services que l’assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou à des fins non professionnelles, y compris pour des activités non économiques (ci-après dénommée «mesure particulière») devait être prolongée (ci-après dénommée «demande»). La demande était accompagnée d’un rapport sur l’application de la mesure particulière comprenant un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA conformément à l’article 2 de la décision 2009/791/CE.